Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande.
Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puisse faire valoir ses droits.
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