Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières.
Les agents de développement sont des personnes privées assermentées par une Fédération Départementale des Chasseurs, dont ils sont employés. Dès lors qu’ils sont assermentés, ils peuvent constater les infractions à la loi pénale et au schéma départemental de gestion cynégétique sur les territoires adhérents à la Fédération Départementale.
Du fait du désengagement de l’Etat dans l’exécution de ses missions régaliennes, il apparait nécessaire que les agents de développement des Fédérations puissent constater d’autres infractions, et notamment celles liées au code de la route, qu’ils pourraient constater dans le cadre de leurs activités.
Le présent amendement permet donc de leur confier le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules, afin de compléter utilement l’action des forces de police et de gendarmerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.