Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 339 (Tombe)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de violences sur autrui »,
les mots :
« d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article afin qu'il puisse s'appliquer à toutes les formes d'atteinte à l'intégrité physique au sens du code pénal, ce qui comprend également le viol par exemple.
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