Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 386 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 du projet de loi qui confère des compétences de police de la route à des gardes assermentés.
Le mille feuille des compétences en matière de sécurité nécessite aujourd'hui des mesures de clarification que nous demandons avant d'accepter une autre délégation de compétence.
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