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I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentants des étudiants au conseil d'administration » les mots : « associations d'étudiants représentées au sein des conseils ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas finance...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d'insertion professionnelle et le salaire moyen à six et douze mois, sont portés à la connaissance des candidats. L'inscription ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, le classement de ses voeux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants,...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et, à l'avant – dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les ». » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'extension des dispositions nouvelles de l'articl...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre la Polynésie française, le vice-recteur et le président de l'université de la Polynésie française fixe les modalités d'application des V et VI. » » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » » les mots : « Le troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation est supprimé. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 683‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, l'article L. 841‑5 du code de l'édu...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'in...

À l'alinéa 12, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑5, ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bachelier...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « proviseurs des lycées » les mots : « chefs d'établissements ». Exposé sommaire : Les établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, associés au service public de l'éducation, sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentag...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « pourcentages », insérer les mots : « et ces critères ». Exposé sommaire : Puisque les chefs d'établissements, directeurs d'IUT et présidents d'université sont associés par concertation à la définition des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques qui seront am...

Après le mot : « dernier, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure....

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un dispositif de suivi spécifique à l'attention des bacheliers de Wallis-et-Futuna désireux de poursuivre des études supérieures en France métropolitaine. Exposé sommaire : Les élèves ayant obtenu leur dip...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Chacun rend public ces pourcentages minimaux ainsi que les motivations ou critères qui les ont présidés. » Exposé sommaire : L'alinéa 13 laisse à l'autorité académique une grande autonomie ainsi qu'aux présidents d'université, directeurs d'IUT, directeurs des CFA et proviseurs de lycées afin d...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tari...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu'il refuse l'admission d'un candidat, le chef d'établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. » Exposé sommaire : Il s'agit, lo...