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I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611‑11‑1 » la référence : « L. 611‑12 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 21, substituer à la référence : « L. 612‑3‑1 » la référence : « L. 612‑3‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'un erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611‑11‑1 » la référence : « L. 611‑12 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une contribution à la vie étudiante majorée en fonction des cycles universitaires constitue une forme d'imposition pour financer des prestations sociales, sanitaires, culturelles et sportives aux contours flous. Afin d'en assurer la qualité et de conserver des actions de prévention et...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'appréciation de ces critères s'effectue en appui des attentes exigées quant aux résultats scolaires. » Exposé sommaire : Pour que la sélection souhaitée par le Gouvernement en remplacement du « tirage au sort » soit équitable pour les candidats et en porte bel et bien le nom, elle doit se fai...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les inscriptions sont prononcées » les mots : « une sélection est effectuée ». Exposé sommaire : Le dispositif du « tirage au sort » mis en place au cours du quinquennat Hollande instituait le bannissement du mérite scolaire et sa suppression constitue assurément une mesure de bon sens pour l'excellenc...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, cet article prévoit une possibilité pour l'autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus, bénéficiaires d'une bourse. Cet amendement propose d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les doctorantes et doctorants subiront avec cette mesure un impact financier négatif important. N'étant pas soumis pour leur plus grande part au paiement de l'actuelle cotisation sociale étudiante de 217 euros, ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation. En effet, 73 % des doctora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier modifie profondément les conditions d'accès à l'enseignement supérieur en instaurant une sélection dans les filières non sélectives. D'une part, cet article ouvre la possibilité de subordonner l'accès à une filière non sélective à l'acceptation par l'étudiant d'un parcours individual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans la teneur générale du texte visant à instaurer une sélection dans des filières jusque là non sélectives, système que nous refusons. Par conséquent, il ne nous n'apparait pas pertinent d'instaurer un pourcentage de meilleurs bacheliers dans les filières non sélectives, puisqu...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « VIIter A. – Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminal relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au ...

Après la troisième occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « l'une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une sélection à l'entrée des filières dites en tension. Il met fin de facto au principe qui était jusque là la non sélection à l'université. Au lieu de donner les moyens financiers et humains aux universités pour accueillir tous les bacheliers, le Gouvernement instaure une sélection...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l'établissement durant la suspension de sa formation. Les modalités de décision de l'établissement doivent être portées au règlement intérieur ou des études de la même manière que les modalités d'acceptation de la période de suspension de la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « des établissements de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision au sujet de l'article 2 portant sur l'accès prioritaire aux me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé établissent une convention avec le centre hospitalier universitaire de leur région afin de réaliser les actions de prévention et d'éducation à la santé mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Dans l'artic...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l'opportunité de la mise en place d'une bourse de mobilité afin d'aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académ...

I. – Le chapitre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6122‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 6122‑5. – Tout employeur accueillant une personne qui effectue un stage dans le cadre de la formation professionnelle continue non financée par un tiers, bénéficie d'une franchise de cotisations sociales sur la...