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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ». 2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : «...

Le 14° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité étai...

Le 3° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était...

I. - Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « respectivement » est supprimé ; 2° Les mots : « et en 2021 » sont supprimés ; 3° Les mots : « et du IV de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2...

Le 6° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était...

Le 19° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale. La...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3822‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 3512‑19 » est supprimée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Le 5° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d'information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était...

Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale. La...

Le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité étai...

Le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité étai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 500 000
Conditions de vie outre-mer	1 500 000	0
TOTAUX	1 500 000	1 500 000 Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° CL53C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Naillet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 01/11/2021 — Amendement N° CF1526C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Adopté) M. Saint-Martin Le 13° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d'information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale. La... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° CF1540C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° CF1543C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Sort indéfini) M. Serva I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –... Voir tout l'amendement 28/09/2021 — Amendement N° 1A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Brun, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin,... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ... Voir tout l'amendement 28/09/2021 — Amendement N° 1C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co... Voir tout l'amendement     151 152 153 154 155 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org