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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

I. – Après l’article L. 332‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 332‑6 bis ainsi rédigé : « Art. L. 332‑6 bis. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1 du présent code, et en particulier au 3° dudit article, les fournisseurs d’électricité et les consom...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : « Art. 852‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de loi n° du de finances pour 2022 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots :« précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les che...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % ...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont sup...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 178A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Pauget, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole... I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propri... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 178C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 3 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 179A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Bony, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole... I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 179C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 000 000 0 Protection maladie 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 0... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 180A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Pauget, Mme Porte, M. Therry, M. Vialay, Mme Kuster I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 180C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 50 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 181A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Bony, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole... I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022. II. – L... Voir tout l'amendement     167 168 169 170 171 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org