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I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel financier des communes. Ce rapport précise notamment si ce mode de calcul est encore le plus adéquat pour définir la richesse d’une commune. Exposé sommaire : La richesse d’une commune est aujourd’hui basée...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

I. – Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés – ou personnes morales ou personnes physiques - n’agissent pas en tant qu’assujett...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000 000	0
Protection maladie	0	500 000 000
TOTAUX	500... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 189A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Bono-Vandorme I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé « Art 244 quater Y. – I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel o... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 189C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 190A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller I. – Le début du premier alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs... (le reste sans changement) ». II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du III de l’article 265 C est ainsi rédigé... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 191A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller I. – La dotation de soutien à l’investissement local prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables. II. – ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 191C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Di Filippo Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation financière des personnes touchant une pension d’invalidité et émettant des recommandations relatives à sa revalorisation. Exposé sommaire : La revalorisation des pensions d’invalidité est un sujet maje... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 192A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller I. – La dotation de l’Agence de la transition écologique est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ... Voir tout l'amendement     168 169 170 171 172 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org