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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ce montant re...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
05/10/2021 — Amendement N° 468A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
dont titre 2 | 500 000 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
21/10/2021 — Amendement N° 471C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||
Vie de l'élève<...
05/10/2021 — Amendement N° 473A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Vie de l'élève<...
05/10/2021 — Amendement N° 474A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
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