Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 468C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF790C )
Publié le 21 octobre 2021 par : Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 600 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter de 600M les crédits du programme 174 de la mission Ecologie afin de financer une indexation de la valeur faciale du chèque énergie sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie.
Le présent amendement propose d’indexer la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV) pour éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix.
En effet, 3 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français.
En attendant les effets d’une véritable politique structurante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement, même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels.
Ainsi, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix, donc des TRV, le montant du chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés sur ceux-ci.
Dès lors, le présent amendement permet :
- d'une part, une hausse de 600M (AE et CP HT2) sur l’action 02 Accompagnement Transition énergétique du programme 174 Energie, climat et après-mine de la mission Ecologie ;
- d'autre part, une baisse d'un même montant de 600M (AE et CP HT2) à l'action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports de la même mission. Cette diminution vise uniquement à respecter les règles de recevabilité, les auteurs de cet amendement ne souhaitent aucunement diminuer les crédits de cette action.
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