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I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique, par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’énergie des logements du parc privé et social disposant d’un chauffage collectif, peuvent être réglées par le chèque-énergie pour les ménages qui y sont éligibles. » Exposé sommaire : Depuis sa généralisation en 2018, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de « chèque-énergie ». Ce rapport détaille les différentes utilisations et habitudes de consommation des bénéficiaires et indique les possibilités d’extension du dispositif à plus de bénéficiaires et diffé...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	10 000 000	0
Cohésion	0	10 000 000
TOTAUX	10 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1790A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré) M. Mattei I. – Après le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients po... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1790C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1791A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae... I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1791C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1792A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Rebeyrotte I. – La dotation de soutien à l’investissement local, prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 d’eeuros pour des projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1792C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 100 000 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1793A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Benoit, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1793C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1794A 2ème rectif. au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Rebeyrotte I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1794C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 Logement (ligne nouvelle)(li... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1795A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1795C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement Nouvelle ligne de pr... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1796A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Ménard I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les masques de protection sanitaire ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ... Voir tout l'amendement     322 323 324 325 326 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org