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Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2022. »...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îl...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0
Protection maladie	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2020A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Zitouni, Mme Robe... I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2020C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 8 000 000 Protection maladie 0 0 Indemnisation des victimes(lig... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2021A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Victo... L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à du... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2021C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 1 079 000 000 TOTAUX 0 1... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2022A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Ramassamy I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. – La perte de recette pour l’État est co... Voir tout l'amendement     344 345 346 347 348 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org