| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0...
I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 | 0...
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 000 000 | 0...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 0 | 5 000 000 | | Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | | TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
I- Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » ; II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 1 000 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 1 000 000 | | TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 00...
L’article 204 D du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les revenus des salaires perçus à l’étranger pour une activité exercée en télétravail depuis la France. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les revenus des salaires perçus à l’étranger pour une activité exercée en télétravail depuis la F...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce durant l’année 2021. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits de la mission : « Plan d’urgence f...
L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A ...
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 967 € ». IV. – En conséquence, à la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 900 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 900 000 000 | | TOTAUX | 900...
I. – L’article 244 quater T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 100 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 100 000 | | TOTAUX | 100 000
I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 100 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 100 000 | | TOTAUX | 100 000
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titre...
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