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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


04/10/2021 — Amendement N° CF1086A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
M. Saint-Martin

I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2022 », la date : « 19 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

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08/10/2021 — Amendement N° CL27C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Ménard

Modifier ainsi les crédits de paiement :

...

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(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile100 000 0000
Intégration et accès à la nationalité française0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État1 000 0000
Vie politique01 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur00

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08/10/2021 — Amendement N° CL24C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale10 000 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières010 000 0...

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08/10/2021 — Amendement N° CL22C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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09/10/2021 — Amendement N° CE7C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Villani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale010 000 000
Gendarmerie nationale10 000 0000
Sécurité et éducation routières0
(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/10/2021 — Amendement N° CF322C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

I.L’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ». II.La perte de recettes pour l’État est ...

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06/10/2021 — Amendement N° CL10C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Police nationale64 000 0000
Gendarmerie nationale064 000 000
Sécurité et éducation routières0
(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française0100 000 000
TOTAUX0100 000 000
SOLDE

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11/10/2021 — Amendement N° CE9C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0340 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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08/10/2021 — Amendement N° CE2C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale064 000 000
Gendarmerie nationale64 000 0000
Sécurité et éducation routières0
...

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08/10/2021 — Amendement N° CL25C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement75 000 0000
<...

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08/10/2021 — Amendement N° CL23C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale10 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières010 000

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(en euros)
Programmes+-
Police nationale10 000 0000
Gendarmerie nationale010 000 000
Sécurité et éducation routières0
(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État1 000 0000
Vie politique01 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur00

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07/10/2021 — Amendement N° CF1093A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Après l'article 278 ter du code général des impôts, il est inséré un article 278 ter A ainsi rédigé : « Art. 278 ter A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d'électricité. » II. – La perte de recette...

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06/10/2021 — Amendement N° CL9C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile05 000 000
Intégration et accès à la nationalité française5 000 0000
TOTAUX5 000 ...

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14/10/2021 — Amendement N° CF315C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

Par dérogation à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l'indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances pour 2018, 20...

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08/10/2021 — Amendement N° CL31C au texte N° 4482 - Avant l'article 45 (Irrecevable)
M. Poulliat

Après le huitième alinéa de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cen...

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08/10/2021 — Amendement N° CE5C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000