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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires. Exposé sommaire : En 2019, le Gouv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	350 000 000	0
Protection maladie	0	350 000 000
TOTAUX	350... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2018C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Non soutenu) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îl... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1988C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2132C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 680 000 Référent ARS pilotage régional s... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1700C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 10 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2040C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2076C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2209C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2044C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, M. Corbière, M. Coquerel, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2015C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Viry, Mme Levy, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2207C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Gaillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2160C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 200 000 000 Protection maladie 200 000 000 0 TOTAUX 200... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2176C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 800 000 000 0 Protection maladie 0 800 000 000 TOTAUX 800... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2149C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 609C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Retiré) M. Anato Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport détaillant le montant des sommes impayées par les départements, dans le cadre du service du revenu de solidarité active, aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles, entre les années 2015 et 2021, les rai... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1711C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 22 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 22 000 000 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 85 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 179C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 000 000 0 Protection maladie 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 0... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 607C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Anato, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2113C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Oppelt, Mme Khedher, Mme Tamarelle-V... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement     114 115 116 117 118 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org