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L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et da...

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable qui peut inc...

Le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 le fonds de garantie « boue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fo...

I. – La deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie ...

I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1^er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par MWh électrique produit pendant l’ann...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	10 000 000	0
Cohésion	0	10 000 000
TOTAUX	10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1757C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1222C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Bazin Après l’article 33, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'im... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1209C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Bazin I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF100C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Tombe) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due c... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CF1116C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré avant séance) Mme Louwagie Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL46C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 1 0 Cohésion 0 1 TOTAUX 1 1 <... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1782C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 900 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 900 000 TOTAUX 900 000 900 000 (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 100 000 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement     134 135 136 137 138 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org