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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Le début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les constructions neuves... (le reste sans chan...
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...
I. – Supprimer le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la v...
L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’O...
I- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux Départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II- La perte de recettes résul...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 ...
13/10/2021 — Amendement N° CF169C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 5 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 ...
28/10/2021 — Amendement N° 1896C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||
Compétitivité | 1 000 000 000 | 0 | ||||||||||||
Cohésion | 0 | 1 000 000 000 | ||||||||||||
TOTAUX |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 20 000 000 |
Compétitivité | 0 | 0 |
Cohésion | 0 | 0 |
Rénovation thermique de 700 ...
13/10/2021 — Amendement N° CF149C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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