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I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle...

À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler le schéma d’emplois de -40 ETP prévu en 2022 pour le CEREMA. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit u...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’article 302 bis KH du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communic...

Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se...

I. – L’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Au 8° , après les mots « Les abris de jardin, » sont insérés les mots « les serres de jardin destinées à un usage non- professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites an...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises ...

L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière b...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	80 000 000
Cohésion	0	0
Soutien de l’accueil à la pe... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1387C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste... I. - 1. Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat et de BPI Fr... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1397C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Motin, M. Pichereau I. Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b)<... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1367C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière Le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effet... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF663C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1248C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Bazin I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1841C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme de Vaucouleurs Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 500 000 Cohésion 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1320C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meub... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1259C au texte N° 4482 - Article 34 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement a... Voir tout l'amendement     137 138 139 140 141 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org