Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...
I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...
A l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 2 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de baisser le plafond de la garantie accordée par l’État à 2,25 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros. Cette soustraction de 750 millions d’euros correspond au montant des co...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 40 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 40 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 40 0...
15/10/2021 — Amendement N° CF439C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
|
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||
Cohésion | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||
Logement (ligne nouvelle)(li...
14/10/2021 — Amendement N° CF272C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 1 000 000 |
Compétitivité | 0 | 0 |
Cohésion | 1 000 000 | 0 |
TOTAUX | 1 000 ...
28/10/2021 — Amendement N° CF1482C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
|