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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° . Au 1 du I, les mots : « lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » sont supprimés ; 2° . Après le troisième alinéa du 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour...
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...
I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « et ne peut couvrir » le mot : « couvre » ; 2° En conséquence, à la première phrase, supprimer les mots « plus de » ; 3° Supprimer la dernière phrase. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 90 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Elargissement de la prime Co...
13/10/2021 — Amendement N° CF105C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 300 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Service public de la dépend...
14/10/2021 — Amendement N° CF411C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 1 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 1 000 ...
27/10/2021 — Amendement N° CF1170C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||
Écologie | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 20 000 000 | |||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||
TOTAUX | 20 0...
28/10/2021 — Amendement N° 1696C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 1 | 0 |
Compétitivité | 0 | 0 |
Cohésion | 0 | 1 |
TOTAUX | 1 | 1 |