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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Il est comp...
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est abrogée. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Humanité et biodiversité, visant à la supprimer l’exonération de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriels, e...
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...
I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » 2° Au septième alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année « 2022 » » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de l...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risque...
I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 400 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 400 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 40...
15/10/2021 — Amendement N° CF815C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Écologie | 0 | 1 000 000 | |||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||
Cohésion | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 1 000 ...
15/10/2021 — Amendement N° CF551C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 0 | 10 000 000 |
Cohésion | 0 | 0 |
Amélioration des conditions ...
15/10/2021 — Amendement N° CF492C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
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