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Après le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inféri...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

I.- Le deuxième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Les mots : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l'échel...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides, définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs i...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeub...

La première phrase du I de l’article 1740 A Bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « I. – Lorsque l’administration fiscale prononce à l’encontre du contribuable une majoration sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729, ou de l’article 1729‑0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activ...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	547 249 167
Cohésion	0	51 370 833
Dotation exception... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL45C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 4 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 4 500 000 TOTAUX 4 500 000 4 500 000 Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° CF1026C au texte N° 4482 - Article 24 (Irrecevable) M. Coquerel I. – A la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 35 865 », le nombre : « 41 391 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273 572 », le nombre : « 268 046 ». Exposé sommaire : La baisse globale et considérable des effectifs... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF817C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Degois, M. Gouttefarde... I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1181C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Kervran, les membres du groupe Agir ensemble I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I quinquies. – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF53C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... . L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8% » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1081C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras L’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d'être ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF189C au texte N° 4482 - Article 29 (Non soutenu) M. Benoit, M. Zumkeller, M. Naegelen I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substitue... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1172C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Descoeur, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M.... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments s... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1533C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 50 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF130C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 460C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 100 000 000 Fonds pour l'extension des ... Voir tout l'amendement     166 167 168 169 170 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org