Recherche d'amendements

I. - A la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 131 », le nombre : « 5 231 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 199 », le nombre : « 5 099 ». Exposé sommaire : L'office français de la biodiversité (OF...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimés. II...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités terr...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. Au premier alinéa du 2a de l’article 199 decies H du Code général des impôts, supprimer les mots “pour porter sa superficie à plus de 4 hectares”. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	12 000 000
Compétitivité	12 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	12 0... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° CF3C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1461C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets,... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1326C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste... I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution du 04 octobre 1958, une expérimentation visant à doter l’Institut national de la statistique et des études économiques de moyens supplémentaires et adéquates pour implanter des dis... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF686C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – A partir du 1er janvier 2023, à la trente-cinquième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1797C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 Compétitivité 100 000 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1102C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Anthoine I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1260C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman A l'alinéa 8, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d'apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF82C au texte N° 4482 - Article 25 (Irrecevable) M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Lenne, Mme Khedher, M. Simian, Mme... I. – A la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 583 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 465 », le nombre : « 405 ». Exposé sommaire : L’été 2021 a été marqué dans le monde par des... Voir tout l'amendement     167 168 169 170 171 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org