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I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

Après l'article 48, il est inséré un article 49 ainsi rédigé : I – après l’article 200 quaterdecies est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Il n'est pas possible de se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernem...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1^er janvier 2022...

Le II de l’article 1^er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « trois...

I. – Au troisième alinéa, remplacer les taux « 0,2% » et « 5% » respectivement par les taux « 0,1% » et « 1,5% ». II. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces col...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Sous-Amendement N° 1656C à l'amendement N° 1255C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) M. Jerretie, M. Cazeneuve À l'alinéa 2, substituer au mot : « régions » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement. Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1554C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) le Gouvernement À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 91‑1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, le montant : « 4 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 780 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent article propose de relever le plafond dit de « Yaoundé » en-deçà duquel le min... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1659C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 107 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Sous-Amendement N° 1660C à l'amendement N° 1302C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Adopté) Mme Motin I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cet... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1658C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 300 000 0 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1553C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Adopté) le Gouvernement Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d’un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d’euros. Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la Banque. E... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Sous-Amendement N° 1661C à l'amendement N° 1302C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Adopté) Mme Motin I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1.... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1558C au texte N° 4482 - Article 22 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     169 170 171 172 173 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 500 000 000