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A l’article L 731-19 du Code rural et de la pêche maritime, après « afférents à l’année », supprimer « précédant celle ». Ajouter un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente. Pour les chefs d'exploitation ou...

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...

Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) d...

Il est inséré l’article additionnel suivant : L’article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : Après le mot « recueillies », supprimer les mots « chaque année » Après les mots « des sociétés », supprimer les mots « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil ...

I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes po...

"Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dur...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au même alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; c) Au...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	50 000 000
Budget participatif du plan ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1503C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré) M. Barrot, M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Waserman, M. Balanant, Mme Ba... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1803C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 Compétitivité 100 000 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1445C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Serva, M. Kamardine, M. Ahamada, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bassire, M. Claireaux I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF872C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...  « I. – L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant... Voir tout l'amendement     168 169 170 171 172 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org