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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

Il est ajouté à l’article L3312-4 du Code général des collectivités territoriales un IV ainsi rédigé : « Par exception aux I., II. Et III. du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onér...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisse...

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 90C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Rolland I. – Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. »... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 369C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Cazenove, M. Grau I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2023, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1317C au texte N° 4482 - Après l'article 46 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune Avant le dernier alinéa du 2° de l’article L2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale des communes et établissements publics de coopération intercommunale répondant aux conditions fixées aux 1° , 1° bis et 2° . » Exposé sommaire : ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1245C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ... Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1030C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 18 400 000 0 Concours spécifiques et administration 0 18... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 993C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 483C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; » ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1151C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Menu... L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1200C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1218C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 100 000 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1171C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Cornelou... L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1248C au texte N° 4482 - Article 47 (Adopté) Mme Dupont I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve de l’article L. 2334‑22‑2 » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présen... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1260C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 107 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 481C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est difficilement applicable et dans ... Voir tout l'amendement     179 180 181 182 183 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org