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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes en situation irrégulière aux soins psychiatriques. Ce rapport s’attache à caractériser l’accès ou le non-accès aux soins de cette nature. Il livre par ailleurs les données statistiques dont il dispose sur les vol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 193C au texte N° 4482 - Article 22 (Irrecevable) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 191 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° 277C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° AS107C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Michels, Mme Hammerer, M. Chalumeau, M. Zulesi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 10 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 769C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 2 000 000 Gendarmerie nationale 0 8 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 965C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° AS120C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 8 700 000 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 50 000 000 Inclusion numérique en santé(... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS32C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Gaillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 400 000 000 Handicap et dépendance 400 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS87C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quate... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Recrutement de soignants(ligne... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° AS113C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 0 Handicap et dépendance 0 50 000 000 Égalité entre les f... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° 270C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique 0 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 979C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS85C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quate... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 168 000 0 dont titre 2 165 000 0 Vie politique 0 0 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Prévention contre les maladies... Voir tout l'amendement     196 197 198 199 200 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org