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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Nouveau : Augmentation du bu... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° AS111C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 13 200 000 000 0 Handicap et dépendance 0 13 200 000 000 Égalité ent... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° 117C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 191 725 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 983C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Ali Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 800 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 800 000 TOTAUX 800 000 Voir tout l'amendement     194 195 196 197 198 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org