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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État mobilisés. Exposé sommaire : ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	10 000 000
Vie politique	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'i... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° 278C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° AS125C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 0 Protection maladie 0 20 000 000 TOTAUX 20 00... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 803C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 9 000 000 Gendarmerie nationale 9 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS28C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer Modifier ainsi les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 955C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 000 000 0 Protection maladie 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 000 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 5 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 923C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 978C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Larrivé, M. Pierre-Henri Dumont Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur la possibilité, à travers les crédits budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », d’expérimenter, pour les demandeurs d’asile qui se fixent pour objectif de l’exercer à Mayotte, qu’ils l’exercent auprès des postes consulaires français au sein ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 180C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 100 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 100 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 50 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement     197 198 199 200 201 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org