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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport détaillant l’évolution précise des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires perçus et versés, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir. Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	21 100 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° DN14C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Batut Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF612C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Orphelin Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC102C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 45 500 000 dont titre 2 0 45 500 000 Gendarmerie nationale 45 500 000 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° AS20C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Adopté) Mme Pitollat Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO) et les mesures à prendre afin de faciliter le dépôt des demandes dans le cadre de ce dispositif, dans une logique de simplification, d’accessibilité des dém... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° AC14C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 1 000 000 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° DN12C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Batut Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 9 000 000 Gendarmerie nationale 9 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC73C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° AC114C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Studer, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Causse, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Gomez... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° AC25C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° DN9C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib Après l’article 42, insérer l’article suivant : I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique. II – Ce rapport fixe des ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF867C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Aubert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC107C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 33 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     221 222 223 224 225 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org