Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 0 | 200 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 5 600 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 0 | 5 600 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
SOLDE | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | 10 000 0...
08/10/2021 — Amendement N° CE2C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 75 000 000 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 64 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 64 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 |
(en euros) | ||||||
Programmes | + | - | ||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||
Aide à l'accès au logement | 10 000 000 | 0 |
(en euros) | ||||||
Programmes | + | - | ||||
Administration territoriale de l'État | 1 000 000 | 0 | ||||
Vie politique | 0 | 1 000 000 | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0
06/10/2021 — Amendement N° 613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
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Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 208 |
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 € » Exposé sommaire : """Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de ...
Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplafonner les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mise en place lors de la loi de finance pour 2021. Alors que le gouvernement ne cesse de promouvoir l'innovation, il réduit dans le même t...
I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis K est ainsi modifié : a) Le I ainsi modifié : – Au premier alinéa du 1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ; – Au 4, après la référence : « 1, », sont insé...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Confo...
Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...
I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : « Art. 852‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de loi n° du de finances pour 2022 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous...