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I. – À la fin du 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « , les sociétés mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et la pêc...

I. – Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « X bis. –L’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d’État détermine les conditions de la mise en place du dispositif de ressources mutualisées dans le cadre du revenu de solidarité active. ...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 600 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...

I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « attribution, l’instruction » les mots : « instruction des demandes et de l’attribution ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 106 000 » le nombre : « 107 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affectée à l’Autorité de Marchés Financiers (AMF), afin notamment de renforcer sa commission « Climat et finance durable » (CCFB). La finance durable, ...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier ...

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L....

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’...

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : ...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – L’article L. 3261‑3‑1 du cod...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbani...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1^er juillet 2024, afin d’examiner les conditions de sa reconduction. » Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements con...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à la collectivité de Corse au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 complété par l...