Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF749A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

30/09/2021 — Amendement N° CF345A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF1060A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani, M. Julien-Laferrière

I. – Le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts est complété par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. – En conséquence, au premier alinéa du e) du ...

30/09/2021 — Amendement N° CF420A au texte N° 4482 - Article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les départements qui le souhaitent peuvent conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à des heures de travail d’intérêt général ou de bénévolat. « Dans les départements qui mettent en place ce conditionnement et qui sont candidats à l’expérimentation de la recentralis...

29/09/2021 — Amendement N° CF222A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz ...

30/09/2021 — Amendement N° CF957A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Park, Mme Lebec

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 113 millions d’euros » ; 2° Le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant ...

29/09/2021 — Amendement N° CF191A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

28/09/2021 — Amendement N° CF12A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti,...

I. – Après le VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds nat...

30/09/2021 — Amendement N° CF1050A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédige : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

29/09/2021 — Amendement N° CF142A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ; 2° L’article 44 octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la ...

30/09/2021 — Amendement N° CF971A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF836A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Lamirault

Après la dix-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volu...

29/09/2021 — Amendement N° CF185A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Brun

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette ...

30/09/2021 — Amendement N° CF662A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zumkeller

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social est détenu par leurs salariés et qui rempli...

30/09/2021 — Amendement N° CF834A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Lamirault

La première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complétée par les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TPICE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme p...

30/09/2021 — Amendement N° CF497A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

30/09/2021 — Amendement N° CF831A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Au deuxième alinéa, substituer au nombre : « 26 786 027 022 € » le nombre : « 26 796 027 022 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...

28/09/2021 — Amendement N° CF27A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme L...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

30/09/2021 — Amendement N° CF773A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. –L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022, à l’exceptio...

29/09/2021 — Amendement N° CF177A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...