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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


29/09/2021 — Amendement N° CF131A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Le Bohec, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme O'Pet...

I. A la suite de l’article 1007 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : 7° bis Les formules locatives de courte durée s’entendent du contrat par lequel le loueur met à disposition d’un preneur un ou des véhicules pour une durée limitée, qu’elle soit à la minute, à l’heure, à la journée, ou au mois. Cette durée, pouvant êt...

29/09/2021 — Amendement N° CF134A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : ...

28/09/2021 — Amendement N° CF11A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...

30/09/2021 — Amendement N° CF828A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

30/09/2021 — Amendement N° CF907A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

30/09/2021 — Amendement N° CF985A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

30/09/2021 — Amendement N° CF723A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. – Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affe...

30/09/2021 — Amendement N° CF412A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses ...

30/09/2021 — Amendement N° CF445A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

29/09/2021 — Amendement N° CF152A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Brun

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/09/2021 — Amendement N° CF596A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 600 € » 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes de l'Etat résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

30/09/2021 — Amendement N° CF875A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I - L’article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II e...

30/09/2021 — Amendement N° CF512A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter...

30/09/2021 — Amendement N° CF653A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1064A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ahamada

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CB ainsi rédigé : «  Art. 39 decies CB. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à ...

29/09/2021 — Amendement N° CF78A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF734A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant »528 000« est remplacé par le montant »1 380 000« . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

30/09/2021 — Amendement N° CF832A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les CAF pour supporter une charge supplémentaire. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF784A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la cir...

30/09/2021 — Amendement N° CF964A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Osson, M. Holroyd

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7 quinquies de l’article 38 : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « état » sont insérés les mots : « , annexé à sa déclaration de résultats, » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultats ou, à d...