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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF647A au texte N° 4482 - Article 12 (Non soutenu)
Mme De Temmerman

I. – Supprimer l'alinéa 78. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité ...

29/09/2021 — Amendement N° CF110A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo...

30/09/2021 — Amendement N° CF1037A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mette

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par son propriétaire à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 66 % de la valeur de l’i...

30/09/2021 — Amendement N° CF798A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

30/09/2021 — Amendement N° CF356A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau

I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF758A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

29/09/2021 — Amendement N° CF182A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Brun, Mme Poletti

Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.

29/09/2021 — Amendement N° CF118A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Brun

I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, l...

30/09/2021 — Amendement N° CF1019A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article 1522 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, remplacer les mots "peuvent instituer" par "instituent". 2° Au III, supprimer les mots "Lorsqu'il est fait application du présent article". 3° Au III, supprimer les mots "L'article 1525 n'est pas applicable dan...

29/09/2021 — Amendement N° CF54A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...

30/09/2021 — Amendement N° CF324A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seiz...

30/09/2021 — Amendement N° CF936A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Tuffnell

I. – Au premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

29/09/2021 — Amendement N° CF71A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...

30/09/2021 — Amendement N° CF308A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

I. L’article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et...

30/09/2021 — Amendement N° CF630A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

I. L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à du...

30/09/2021 — Amendement N° CF435A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « B bis : « Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) L...

30/09/2021 — Amendement N° CF791A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots :, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – Le Gouvernement remet au Parlemen...

30/09/2021 — Amendement N° CF930A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

30/09/2021 — Amendement N° CF700A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Forteza

Le premier alinéa de l’article 147 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par les mots : « , tout en prenant en compte, le cas échéant, le caractère monoparental du foyer. » Exposé sommaire : Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles mo...

30/09/2021 — Amendement N° CF856A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer...