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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF365A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. « Le tarif de la taxe...

30/09/2021 — Amendement N° CF632A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

I. - L’article 278-0 bis du CGI est ainsi modifié : Le d. du 1° du A est supprimé. II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

30/09/2021 — Amendement N° CF1067A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

30/09/2021 — Amendement N° CF1017A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. Au I de l’article 1522 bis du Code général des impôts, substituer “10%” par "30%". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte...

29/09/2021 — Amendement N° CF114A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Après l’article 4XX, il est inséré l’article suivant : I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétiq...

30/09/2021 — Amendement N° CF812A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l’alinéa 1° , insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 28° bis Le III bis du même article est supprimé. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurre...

30/09/2021 — Amendement N° CF348A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au même alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ...

30/09/2021 — Amendement N° CF862A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

29/09/2021 — Amendement N° CF121A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brun

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF660A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous...

28/09/2021 — Amendement N° CF13A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti,...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF496A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

29/09/2021 — Amendement N° CF207A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

30/09/2021 — Amendement N° CF281A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine

I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de rece...

30/09/2021 — Amendement N° CF616A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – À l’alinéa 46, substituer aux m...

30/09/2021 — Amendement N° CF640A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des cond...

30/09/2021 — Amendement N° CF436A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, Mme Santiago

I. Après l'article 1, insérer l'article suivant: Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L.432-1 du code des assurances sont modifiés comme suit : "La garantie de l’Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage d...

30/09/2021 — Amendement N° CF1072A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Beni...

I. – L’article 244 quater T du CGI est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement...

30/09/2021 — Amendement N° CF785A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

29/09/2021 — Amendement N° CF209A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 ...