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I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le pui...

I. – Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». 2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism...

L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les outre-mer. » Exposé sommair...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 €» est remplacé par le montant : « 1 000 000 €...

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer à la référence : « 2° du B » la référence : « C ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence.

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI b...