Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Buffet, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4501
Avant l'article 4 (consulter les débats)
Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par la rapporteure de l'article 4, supprimé en commission, afin d'obtenir un rapport détaillé concernant les thérapies de conversion. Les cosignataires considèrent ce rapport indispensable afin de quantifier l’ampleur de ces thérapies, savoir le nombre de victimes, l'efficacité des dispositifs pour lutter contre. La création d'un délit spécifique permet aussi de mieux saisir le phénomène et il apparait opportun que le Parlement puisse être informé des statistiques sur le sujet.
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