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I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre I^er du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « notamment », insérer les mots : « des activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées » les mots : « certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

À l’alinéa 7, après les mots : « invasifs et », insérer les mots : « qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence : « chapitre V », insérer les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « mentionné au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 17, substituer au mot : « en », les mots : « dans un cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « télésurveillance », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « , au préalable, » le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « télésurveillance », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser un opticien-lunetier à ut...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de transmission de la déclaration préalable », les mots : « déclarative prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’activités de télésurveillance », les mots : « de telles activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « que le directeur général de l’agence régionale de santé l’a invité à se mettre en conformité, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.