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I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « horaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18 et à l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’article 30 met en place un tarif plancher de 22 €/h des Services Autonomie À Domicile (SAAD) au 1^er janvier 2022. Cet amendement vise à encourager une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, instituer, dans dix départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’économie, une incitation à la réduction collective du temps de travail à trente-deux heures par semaine en moyenne dans les entreprises ou établissements. Les...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, instituer, dans dix départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’économie, une incitation à la réduction collective du temps de travail à trente-deux heures par semaine en moyenne dans les entreprises ou établissements. Les...

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année préc...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’informations, dont celui mentio...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 et affére...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...

Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La population française compte aujourd’hui 33% de fumeu...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « des activités réalisées après notification de cette décision. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative au financement forfaitaire du traitement du cancer par radiothérapie est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. II. – Les modalités de mise...

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus au C de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la r...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce ...

I. – Après le mot : « professionnelle, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L5232‑3 du code de la santé publique. » II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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