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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pa...

Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles est prévue, de manière transitoire, du 1^e...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il convient de combler le déficit des branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, cela ne saurait se faire au détriment de la branche famille.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le patient a expressément accepté cette substitution ; » Exposé sommaire : Afin d'éviter les incompréhensions et doutes, il est important que le patient puisse faire part explicitement de son accord pour la substitution d'un médicament biologique similaire à un médicament biologiqu...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Selon le rapport de la Haute Autorité de Santé de juillet 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des multiples désagréments causés aux habitants des quartiers au sein desquels cette expérimentation est réalisée, il convient d'y mettre un terme.

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : Le nombre et le coût de ces conventions ne font actuellement pas l'objet d'une information transparente. L'objet de cet amen...

Après l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1-1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 53, substituer au mot : « deuxième » le mot : « onzième ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du 5° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « troisième alinéa du 5° » les mots : « même onzième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 24 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.