Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1191 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Selon le rapport de la Haute Autorité de Santé de juillet 2019 sur l’évaluation de la recherche des papillomavirus humains (HPV), 3 000 nouveaux cas et 1 000 décès liés au cancer du col de l’utérus sont dénombrés chaque année en France.
40% des femmes ciblées par les recommandations ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage selon l’Inca.
Cet amendement permet aux biologistes médicaux pharmaciens, qui représentent 75% des biologistes médicaux, d’effectuer ce type de prélèvement faciliterait l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus et permettrait d’économiser à la sécurité sociale des consultations médicales supplémentaires.
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