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I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » III. – En conséquenc...

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À l’alinéa 29, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « des activités réalisées en application dudit référentiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, les psychomotriciens à exercer leur art sans prescription médica...

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Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑9‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie...

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