Recherche d'amendements

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de la déclaration » les mots : « du récépissé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les origines des différentes productions des médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières, médicales et politiques de la production des médicaments à intérêt thérapeutique majeu...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « prise en charge ou remboursée », les mots : « pris en charge ou remboursé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 39, après le mot : « télésurveillance », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « les montants forfaitaires mentionnés », les mots : « le montant forfaitaire mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapt...

À l’alinéa 40, supprimer les mots : « par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence : « article L. 162‑53 » la référence : « article L. 162‑52 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « sous-section » le mot : « section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, après la référence : « L. 165‑3‑1 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur se trouve à cinq ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à la retraite, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la date de liquidation...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « , que ces personne...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapt...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, compléter cet ar...