Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1120 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les origines des différentes productions des médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
Ce rapport présente notamment :
1° Les conséquences économiques, financières, médicales et politiques de la production des médicaments à intérêt thérapeutique majeur dans des pays-tiers ;
2° Les solutions proposées pour pallier à cette situation qui fragilise la souveraineté française dans le domaine de la production de médicaments à intérêt thérapeutique majeur et conduit à des situations médicales dangereuses en cas de pénurie, ou de conflits diplomatiques.
Exposé sommaire :
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur la dépendance à des fournisseurs étrangers pour la production de MITM et les conséquences néfastes et parfois irréversibles des pénuries.
La crise du COVID-19 a mis en lumière les graves problèmes de dépendance vis-à-vis des pays tiers, engendrés par la désindustrialisation progressive de la France dans le domaine des dispositifs médicaux, des médicaments et plus particulièrement des MITM. Cette dépendance vis-à-vis des pays tiers est l’une des origines des pénuries de ces médicaments en France et des conséquences néfastes sur la santé publique.
En effet, en 2020, l'Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une augmentation des signalements de ruptures de stock et de risque de ruptures de stock : 2 446 signalements en 2020 contre 1 504 signalements en 2019.
Parmi les MITM, les médicaments cardio-vasculaires, les médicaments du système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux sont plus particulièrement exposées à cette pénurie, pourtant indispensables pour les patients recevant ces médicaments dans leur traitement contre la maladie.
Très inquiétant, en septembre 2020, la Ligue contre le cancer publiait une étude avec un constat alarmant en oncologie :
· 3/4 des professionnels de santé sont confrontés à cette problématique,
· 68% des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu’elles ont un impact sur la vie à 5 ans de leurs patients.
De ce fait, la définition d’une stratégie nationale de rapatriement de la production des MITM sur le sol français, s’avère plus que nécessaire pour réduire les pénuries, consolider notre souveraineté médicale et pharmaceutique vis-à-vis des pays-tiers, et améliorer le délai de prise en charge des personnes ayant des pathologies graves, nécessitants des traitements rapides.
L’amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport pour étudier les conséquences économiques, financières, politiques et médicales de la dépendance à des fournisseurs étrangers pour la production de MITM, et les solutions qui doivent être apportées pour améliorer la prise en charge des personnes recevant ce type de traitement.
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