Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1130 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d’une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier. Son versement est soumis à la conclusion d’un contrat entre les établissements volontaires et l’agence régionale de santé territorialement compétente.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre au Parlement d’être informé sur la mise en œuvre de ce dispositif par le biais d’un rapport retraçant l’ensemble des bénéficiaires de cette dotation et le montant qui leur est accordé.
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