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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé som...

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

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I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due conc...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

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I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logici...

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques de compensation, pour les départements et la Collectivité de Corse, des effets du nouveau tarif plancher minimal à destination des services d’aide à domicile et dont l’entrée en vigueur est prévue à partir d...

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,32 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,38 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif de m...