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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Voté dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, l’article 53 a permis, à ce jour, à 40 servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du Projet de loi propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques (SCMR), dites «salles de shoot» jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles: une à Paris et une à Strasbourg. Il ne s'agit pas...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par les mots : « pour les infirmiers et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les médecins ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « drogues » insérer les mots : « et dans les locaux du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...

I. – Au V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 » est remplacé par le taux : « 0,20 ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1121‑1, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa du même article, le mot : « lieux » est remplacé par les m...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Notre système de santé est à bout de souffle. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris à Paris. Les urgences hospitalières souffrent d’un encombrement permanent, insouten...

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « entreprise », le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

I. – L’article L. 314‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « suivants » est remplacé par les mots : « et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – L’article L. 174‑9‑1 du code de la sécurité sociale...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvie...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art L. 6311‑4. – Les dispositions prévues à l’article L. 6314‑2 sont applicables aux médecins libéraux assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins pré...