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Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le financement d’une campagne de sensibilisation grand public nationale, se reposant sur les acteurs de santé locaux, visant à dispenser des informations accessibles sur la santé osseuse et le risque de fracture, notamment lié à l’ostéoporose, est intégré au budget de la b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut renouveler celle-ci dans le cadre d’une télé-expertise réalisée avec un médecin et peut, à cet effet, utiliser tout matériel non-invasif nécessaire à cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – En application de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques, la rémunération des professionnels de santé sur la base de l’atteinte d’indicateurs médicaux, dans le cadre de la rémunération sur...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en application de l’article 38 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale visant à mettre en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines ...

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions prévues par le présent code ou le code de l’action sociale et des familles. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une d...

I. – L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est supprimée ; b) À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, » ; 2° Ap...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « . Ils s’appliquent à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à compter du ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « à ». ...

À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Rédactionnel